Comment obtenir une autorisation de travail dans les Hauts-de-Seine ?

29 juin

Vous êtes employeur dans les Hauts-de-Seine et souhaitez recruter un ressortissant étranger ? Ou vous êtes salarié étranger et vous cherchez à comprendre vos droits au travail en France ? L'autorisation de travail est une étape incontournable pour tout recrutement d'un ressortissant non européen. Ce guide complet vous explique les démarches, les conditions, les délais et les obligations de chacun dans le département du 92.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une autorisation de travail ?
Qui est concerné ? Employeurs et salariés
Les différents types d'autorisations de travail
La procédure de demande dans les Hauts-de-Seine
Les délais d'instruction en 2026
Les obligations de l'employeur
Les droits du salarié étranger
Les cas particuliers : étudiants, stagiaires, travailleurs détachés
Les sanctions en cas d'emploi irrégulier
FAQ

1. Qu'est-ce qu'une autorisation de travail ? {#definition}

Une autorisation de travail est un document administratif qui permet à un ressortissant étranger non européen d'exercer légalement une activité professionnelle salariée en France. Elle est délivrée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Île-de-France, en lien avec la préfecture compétente.

L'autorisation de travail peut prendre plusieurs formes selon la situation du salarié :

Une mention portée directement sur le titre de séjour (ex. : titre de séjour mention « salarié », « travailleur temporaire », « vie privée et familiale » avec autorisation de travail)
Un document distinct accordé dans le cadre d'une procédure d'introduction

📌 À noter : Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse n'ont pas besoin d'autorisation de travail pour exercer une activité en France.

2. Qui est concerné ? Employeurs et salariés {#qui-est-concerne}

Les salariés concernés

Tout ressortissant étranger hors UE/EEE/Suisse souhaitant exercer une activité salariée en France doit être titulaire d'une autorisation de travail, sauf s'il bénéficie déjà d'un titre de séjour l'y autorisant expressément.

Sont notamment concernés :

Les ressortissants africains, asiatiques, américains et du reste du monde
Les personnes souhaitant changer de statut (ex. : étudiant souhaitant passer au statut salarié)
Les personnes en première demande de titre de séjour mention « salarié »

Les employeurs concernés

Tout employeur — entreprise, association, particulier — souhaitant recruter un ressortissant étranger non européen doit s'assurer que ce dernier dispose d'une autorisation de travail valide avant l'embauche. C'est à l'employeur d'initier la procédure de demande d'autorisation de travail, en lien avec le futur salarié.

3. Les différents types d'autorisations de travail {#types}

3.1 Le titre de séjour mention « salarié »

Délivré pour un emploi en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. Il autorise le titulaire à exercer l'activité professionnelle mentionnée sur le titre, auprès de l'employeur désigné dans le dossier.

3.2 Le titre de séjour mention « travailleur temporaire »

Délivré pour un emploi en CDD de moins de 12 mois. Il est lié à un contrat de travail précis et à un employeur précis.

3.3 L'autorisation de travail accordée dans le cadre d'un titre « vie privée et familiale »

Certains titres de séjour mention « vie privée et familiale » (conjoint de Français, parent d'enfant français, etc.) comportent automatiquement une autorisation de travail. Le titulaire peut alors exercer toute activité salariée sans démarche supplémentaire.

3.4 Le Passeport talent

Destiné aux profils hautement qualifiés (cadres, chercheurs, artistes, entrepreneurs, investisseurs), le Passeport talent offre une autorisation de travail intégrée et une grande souplesse. Il est délivré pour 4 ans renouvelables.

3.5 La carte de résident

La carte de résident (10 ans) comporte une autorisation de travail sans restriction, permettant d'exercer toute activité professionnelle sur l'ensemble du territoire français.

3.6 L'autorisation provisoire de travail (APT)

Délivrée dans des situations particulières (régularisation en cours, demande d'asile en phase avancée), l'APT est un document temporaire qui permet d'exercer une activité professionnelle dans l'attente d'une décision définitive.

4. La procédure de demande dans les Hauts-de-Seine {#procedure}

4.1 Qui fait la demande ?

C'est l'employeur qui initie la demande d'autorisation de travail, via la plateforme en ligne dédiée. Le futur salarié fournit les documents nécessaires mais c'est l'entreprise qui porte la démarche administrative.

4.2 La plateforme de demande en ligne

Les demandes d'autorisation de travail se font exclusivement en ligne via le portail : https://entreprendre.service-public.fr

Rubrique : Recruter un salarié étranger — Demande d'autorisation de travail

4.3 Les étapes de la procédure

Étape 1 — L'employeur crée son compte sur le portail et initie la demande en renseignant les informations sur l'entreprise et le poste à pourvoir.

Étape 2 — Constitution du dossier : l'employeur téléverse les documents relatifs à l'entreprise et au poste ; le futur salarié fournit ses documents personnels (passeport, diplômes, CV, etc.).

Étape 3 — Vérification de la situation de l'emploi : la DREETS vérifie que l'employeur a bien recherché un candidat sur le marché du travail avant de recruter un ressortissant étranger (opposabilité de la situation de l'emploi). Cette vérification peut être levée pour certains métiers en tension.

Étape 4 — Instruction par la DREETS Île-de-France : la direction régionale instruit la demande et rend un avis.

Étape 5 — Délivrance de l'autorisation : si la demande est acceptée, l'autorisation de travail est transmise à la préfecture, qui délivre le titre de séjour correspondant au salarié.

Étape 6 — Introduction du salarié (si nécessaire) : si le salarié est encore à l'étranger, l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) organise son entrée en France dans le cadre d'une procédure d'introduction.

4.4 La situation de l'emploi : qu'est-ce que c'est ?

La situation de l'emploi est une règle qui impose à l'employeur de prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat disponible sur le marché du travail français ou européen avant de recruter un ressortissant étranger hors UE. En pratique, cela signifie que l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant au moins 3 semaines sur France Travail (ex-Pôle Emploi) sans résultat satisfaisant.

Cette obligation est levée pour :

Les métiers en tension (liste fixée par arrêté)
Les titulaires d'un Passeport talent
Certaines catégories de salariés hautement qualifiés

5. Les délais d'instruction en 2026 {#delais}

Type de demande	Délai légal	Délai moyen constaté en Île-de-France
Autorisation de travail (première demande)	2 mois	2 à 4 mois
Renouvellement d'autorisation de travail	2 mois	1 à 3 mois
Passeport talent	2 mois	1 à 2 mois
Changement d'employeur	2 mois	2 à 3 mois

⚠️ Anticipez : En cas de silence de la DREETS pendant plus de 2 mois, l'absence de réponse vaut refus implicite. Contrairement aux titres de séjour (4 mois), le délai est ici de 2 mois pour les autorisations de travail.

6. Les obligations de l'employeur {#obligations-employeur}

Recruter un salarié étranger impose des obligations légales strictes à l'employeur. Leur non-respect expose à des sanctions sévères.

Avant l'embauche

Vérifier le titre de séjour du salarié et s'assurer qu'il comporte une autorisation de travail valide
Conserver une copie du titre de séjour dans le dossier du salarié
En cas de première embauche d'un ressortissant étranger non européen : initier la procédure d'autorisation de travail avant tout début de contrat

Pendant la relation de travail

Informer la préfecture de tout changement de situation du salarié susceptible d'affecter son droit au travail
Renouveler l'autorisation de travail avant son expiration si le contrat se prolonge
Appliquer les mêmes conditions de travail (salaire, durée, congés) que pour les salariés français ou européens

En fin de contrat

En cas de licenciement d'un salarié dont le titre de séjour est lié à l'emploi, informer la préfecture de la rupture du contrat
Si le salarié a été introduit depuis l'étranger par l'OFII, prendre en charge les frais de retour dans certains cas

7. Les droits du salarié étranger {#droits-salarie}

Un salarié étranger en situation régulière bénéficie des mêmes droits que tout salarié français :

Salaire minimum légal (SMIC) ou salaire conventionnel applicable à son secteur
Protection contre le licenciement abusif
Droit aux congés payés, aux arrêts maladie, aux congés maternité/paternité
Affiliation à la Sécurité sociale et aux caisses de retraite
Droit à la formation professionnelle
Droit de se syndiquer et de participer aux élections professionnelles

⚠️ Important : Un employeur ne peut pas vous proposer des conditions de travail inférieures à celles d'un salarié français sous prétexte que vous êtes étranger. Tout écart constitue une discrimination illégale.

En cas d'abus de l'employeur

Si vous êtes victime d'abus de la part de votre employeur (non-paiement du salaire, conditions de travail dégradantes, menaces liées à votre statut de séjour), vous pouvez :

Saisir l'inspection du travail de votre département
Contacter le Défenseur des droits
Consulter une association de défense des droits des travailleurs

8. Les cas particuliers {#cas-particuliers}

Les étudiants étrangers

Un étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour mention « étudiant » est autorisé à travailler jusqu'à 60 % de la durée légale annuelle du travail (soit environ 964 heures par an) sans autorisation de travail supplémentaire. Au-delà de cette limite, une autorisation est nécessaire.

À l'issue de ses études, un étudiant diplômé Bac+5 ou plus peut bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois pour rechercher un emploi ou créer une entreprise.

Les stagiaires étrangers

Un stagiaire étranger effectuant un stage en France dans le cadre de sa formation doit disposer d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « stagiaire ». Une autorisation de travail au sens strict n'est pas requise, mais la convention de stage est obligatoire.

Les travailleurs détachés

Un ressortissant étranger employé par une entreprise étrangère et détaché temporairement en France pour une mission relève du régime du détachement international. Des règles spécifiques s'appliquent, notamment en matière de déclaration préalable à la DREETS et d'application du droit du travail français.

Le changement d'employeur

Un salarié titulaire d'un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ne peut pas changer d'employeur librement sans démarche administrative. Un changement d'employeur nécessite une nouvelle demande d'autorisation de travail auprès de la DREETS.

9. Les sanctions en cas d'emploi irrégulier {#sanctions}

L'emploi d'un ressortissant étranger sans autorisation de travail est une infraction grave, sanctionnée tant pour l'employeur que pour le salarié.

Sanctions pour l'employeur

Amende administrative : jusqu'à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par salarié en situation irrégulière (soit plusieurs dizaines de milliers d'euros)
Interdiction de recruter pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans
Fermeture administrative de l'établissement dans les cas les plus graves
Poursuites pénales : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par salarié concerné

Protections pour le salarié

Paradoxalement, le salarié étranger en situation irrégulière bénéficie de protections :

Droit au paiement des salaires dus pour la période travaillée
Indemnité de rupture équivalente à 3 mois de salaire en cas de licenciement
Droit à la réparation du préjudice subi du fait de l'emploi irrégulier
Possibilité de régularisation dans certains cas, notamment par le travail

10. FAQ – Autorisation de travail dans les Hauts-de-Seine {#faq}

Mon titre de séjour « vie privée et familiale » m'autorise-t-il à travailler ? Cela dépend des mentions portées sur votre titre. La plupart des titres « vie privée et familiale » comportent une autorisation de travail, mais ce n'est pas systématique. Vérifiez les mentions au verso de votre titre ou consultez un professionnel.

Mon employeur peut-il commencer à me faire travailler avant d'obtenir l'autorisation de travail ? Non. Tout début de relation de travail avant l'obtention de l'autorisation constitue un emploi irrégulier, engageant la responsabilité de l'employeur et potentiellement la vôtre. Attendez la délivrance formelle de l'autorisation.

Je suis en cours de renouvellement de mon titre de séjour. Puis-je continuer à travailler ? Si votre récépissé de renouvellement porte la mention « autorise son titulaire à travailler », oui. Présentez ce récépissé à votre employeur comme justificatif de votre droit au travail pendant l'instruction de votre renouvellement.

Mon poste figure-t-il sur la liste des métiers en tension ? La liste des métiers en tension est régulièrement mise à jour par le gouvernement. Consultez le site de France Travail ou de la DREETS Île-de-France pour vérifier si votre secteur est concerné. Si oui, la vérification de la situation de l'emploi est levée, ce qui simplifie et accélère la procédure.

Je suis employeur dans le 92 et je veux recruter un ressortissant marocain. Par où commencer ? Commencez par vérifier si le poste figure sur la liste des métiers en tension. Si ce n'est pas le cas, publiez l'offre d'emploi sur France Travail pendant au moins 3 semaines. Si aucun candidat européen n'est disponible, initiez la demande d'autorisation de travail sur le portail entreprendre.service-public.fr en vous munissant du contrat de travail et des documents du futur salarié.

Combien coûte une demande d'autorisation de travail ? La demande d'autorisation de travail est gratuite pour l'employeur. En revanche, si le salarié est recruté depuis l'étranger via l'OFII, des taxes sont dues par l'employeur au moment de l'introduction du salarié. Ces taxes varient selon le type de contrat et le niveau de salaire.

Conclusion

L'autorisation de travail est une procédure administrative encadrée, mais accessible dès lors que les conditions sont réunies et que le dossier est bien préparé. Pour les employeurs des Hauts-de-Seine comme pour les salariés étrangers résidant dans le 92, anticiper les démarches et se faire accompagner par des professionnels permet d'éviter les erreurs et les retards.

L'agence Mon Titre, basée à Boulogne-Billancourt, accompagne aussi bien les salariés étrangers dans la régularisation de leur situation que les employeurs dans les démarches de recrutement de ressortissants étrangers.

Besoin d'aide pour une autorisation de travail dans le 92 ?

Que vous soyez employeur ou salarié étranger dans les Hauts-de-Seine, l'agence Mon Titre vous accompagne dans toutes vos démarches d'autorisation de travail et de titre de séjour.

📍 Agence Mon Titre 55 rue d'Aguesseau — 92100 Boulogne-Billancourt Métro ligne 10 — Arrêt Boulogne – Jean Jaurès

📞 01 84 80 92 55 ✉️ contact@mon-titre.fr 🌐 www.mon-titre.fr

Article mis à jour en 2026 – Agence Mon Titre, Boulogne-Billancourt (92)

Sources : Ministère du Travail, DREETS Île-de-France, Code du travail, CESEDA, France Travail.

Majid Qorris