Le titre de séjour de votre salarié arrive à expiration : ce que l’employeur doit faire

Pour aller vite : un employeur doit s’assurer que chaque salarié étranger a, à tout moment, un titre qui l’autorise à travailler. Quand ce titre approche de sa date de fin, trois réflexes suffisent dans la plupart des cas : noter la date, vérifier que le salarié a déposé sa demande de renouvellement dans les délais, et garder une copie des justificatifs. Si le titre dépend d’une autorisation de travail, c’est à l’employeur de la redemander.

Restaurateur parisien faisant le point avec son cuisinier étranger sur le renouvellement de son titre de séjour

Mis à jour le 14 novembre 2026Île-de-France · Employeurs

Avant tout : quel titre a votre salarié ?

  • Carte de résident, carte « vie privée et familiale », carte « talent » : le salarié travaille sans autorisation de travail. Votre rôle se limite à suivre la date d’expiration et à conserver les justificatifs.

  • Carte « salarié » ou « travailleur temporaire » : le titre est lié à une autorisation de travail, que vous devez demander en ligne pour chaque nouveau contrat.

  • Carte « étudiant » : le travail est limité à 964 heures par an. Pour garder le salarié à temps plein, il faut un changement de statut.

Le calendrier à suivre

  • 4 mois avant l’échéance : prévenez le salarié et faites le point sur son contrat (poste, durée, salaire).

  • Entre 4 et 2 mois avant : le salarié dépose sa demande de renouvellement en ligne. Demandez-lui une copie de l’attestation de dépôt.

  • Au cours du 2e mois avant : si une autorisation de travail est nécessaire, déposez votre demande depuis le compte de l’entreprise.

  • À la date d’expiration : vérifiez quel document le salarié détient et ce qu’il autorise.

Un salarié concerné dans les prochains mois ?Un conseiller fait le point sur le titre, le calendrier et l’autorisation de travail, et vous rappelle sous 24 h ouvrées.

Le titre a expiré : le salarié peut-il continuer à travailler ?

Tout dépend du titre et de la date de dépôt de la demande :

  • Carte pluriannuelle ou carte de résident, demande déposée avant l’expiration : les droits, dont celui de travailler, sont maintenus pendant 3 mois après la date de fin.

  • Autres situations : il faut un document provisoire qui autorise le travail (récépissé ou attestation de prolongation).

  • Simple confirmation de dépôt en ligne : elle ne permet pas, à elle seule, de travailler.

En cas de doute, ne décidez pas seul de rompre le contrat ni de laisser le salarié travailler sans justificatif : faites vérifier la situation. Un salarié qui prouve avoir demandé son renouvellement dans les délais ne peut pas être écarté du jour au lendemain, et un employeur qui fait travailler quelqu’un sans droit au travail s’expose à des sanctions.

Ce que risque l’entreprise

Employer un étranger sans autorisation de travail est un délit : jusqu’à 30 000 € d’amende par salarié pour une personne physique, jusqu’à 150 000 € pour une société, avec des sanctions administratives possibles (fermeture temporaire, refus d’aides publiques). Les contrôles vérifient aussi que l’employeur a bien fait contrôler le titre avant l’embauche.

Trois cas que nous rencontrons souvent en Île-de-France

Le commis de cuisine dont la carte « salarié » expire dans six semaines

Le restaurateur pensait que le renouvellement ne concernait que le salarié. Or l’autorisation de travail devait être redemandée par l’entreprise. Déposée à temps, elle évite toute interruption.

L’aide à domicile qui a changé d’employeur

Son nouveau contrat demande une nouvelle autorisation de travail, à obtenir avant la prise de poste. Depuis fin octobre 2026, le changement d’employeur est plus simple, mais cette formalité reste obligatoire.

L’ouvrier du bâtiment dont le dossier n’avance pas

La demande est déposée, mais la préfecture ne répond pas. L’employeur peut appuyer le dossier : attestation d’emploi, contrat, bulletins de salaire, et relance écrite.

La fiche de suivi à mettre en place

  • un tableau des dates d’expiration de tous les titres ;

  • une alerte 4 mois avant chaque date ;

  • une copie du titre, de la vérification faite à l’embauche et de chaque attestation de dépôt ;

  • un interlocuteur désigné dans l’entreprise.

Tableau de bord : que faire selon le titre du salarié

Titre du salariéAutorisation de travail à redemander ?Votre action
Carte de résidentNonSuivre la date, conserver la copie du nouveau titre
Vie privée et familialeNonSuivre la date, demander la preuve du dépôt
TalentNonSignaler tout changement de poste ou de salaire
Salarié (CDI)Oui, pour chaque nouveau contratDéposer la demande depuis le compte de l’entreprise
Travailleur temporaire (CDD)Oui, pour chaque nouveau contratAnticiper la fin du contrat et son renouvellement
ÉtudiantOui, au-delà de 964 heures par anPréparer le changement de statut avant l’embauche à temps plein

Le message à envoyer à votre salarié, quatre mois avant

Un rappel écrit protège tout le monde. Vous pouvez reprendre ce modèle :

« Bonjour [prénom], votre titre de séjour arrive à échéance le [date]. Merci de déposer votre demande de renouvellement en ligne entre le [date, 4 mois avant] et le [date, 2 mois avant], puis de nous transmettre une copie de l’attestation de dépôt. Si votre titre dépend d’une autorisation de travail, nous déposons notre demande de notre côté. Nous pouvons vous aider à préparer le dossier. »

Gardez une copie de ce message et de la réponse : en cas de contrôle, elles montrent que l’entreprise a suivi le dossier.

En cas de contrôle : ce qu’il faut pouvoir présenter

  • la copie du titre de séjour en cours de validité, ou du document provisoire ;
  • la preuve de la vérification du titre faite avant l’embauche ;
  • l’autorisation de travail, lorsque le titre en dépend ;
  • le contrat de travail et les bulletins de salaire ;
  • les attestations de dépôt des demandes en cours.

Les cinq erreurs qui coûtent cher

  • Découvrir la date d’expiration la veille. Un simple tableau de suivi l’évite.
  • Croire que le renouvellement ne concerne que le salarié, alors que l’autorisation de travail relève de l’entreprise.
  • Laisser travailler avec une simple confirmation de dépôt en ligne.
  • Modifier le contrat (poste, durée, salaire) sans vérifier si une nouvelle autorisation est nécessaire.
  • Rompre le contrat dans la précipitation, sans avoir vérifié les droits réels du salarié.

Vos questions

Dois-je vérifier le titre à chaque renouvellement ?

Oui, conservez une copie du nouveau titre ou du document provisoire, avec sa date de validité.

Puis-je faire la demande de titre de séjour à la place du salarié ?

Non, la demande de titre lui appartient. Vous êtes responsable de l’autorisation de travail lorsque le titre en dépend.

Que se passe-t-il si l’autorisation de travail est refusée ?

Un recours est possible dans les 2 mois. Il faut d’abord comprendre le motif : salaire, offre, cotisations ou métier.

Pouvez-vous suivre les dossiers de plusieurs salariés ?

Oui. Nous accompagnons les entreprises de la restauration, du bâtiment, de l’aide à domicile et du nettoyage, en agence ou à distance.

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Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Autorisation de travail d’un salarié étranger en France » (vérifiée le 18 juin 2026) ; décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer : chaque situation doit être vérifiée individuellement.
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