La loi du 26 janvier 2024 a créé une voie de régularisation spécifique pour les personnes sans titre de séjour qui travaillent dans un métier en tension. Inscrite à l’article L. 435-4 du CESEDA, elle est prévue à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d’une évolution des textes.
Il reste donc quelques semaines pour déposer un dossier dans ce cadre. Bâtiment, restauration, propreté, aide à la personne, logistique : de nombreux salariés franciliens sont concernés. Voici les conditions et la marche à suivre pour ne pas laisser passer l’échéance.
Les conditions à remplir
Selon les textes et les informations publiées, il faut notamment :
- résider habituellement en France depuis au moins trois ans, de façon continue et prouvée ;
- avoir exercé une activité salariée dans un métier en tension pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ;
- occuper un emploi au moment de la demande, dans un métier figurant sur la liste de la région où vous travaillez ;
- respecter les principes de la République et ne pas représenter une menace pour l’ordre public.
La liste des métiers en tension est fixée par arrêté, région par région. En Île-de-France, elle couvre de nombreux postes du BTP, de l’hôtellerie-restauration, de la propreté, de la logistique et des services à la personne. L’intitulé exact de votre poste doit correspondre à la liste.
Les preuves à réunir
Prouver trois ans de présence
Il faut des documents datés, réguliers et nominatifs, couvrant chaque période : avis d’imposition, attestations de soins, factures, relevés bancaires, abonnements de transport, courriers d’administrations. Les trous de plusieurs mois fragilisent le dossier.
Prouver douze mois de travail
Les bulletins de paie sont la pièce essentielle. Ils doivent mentionner un intitulé de poste cohérent avec la liste des métiers en tension et correspondre aux déclarations sociales de l’employeur. Les attestations sur l’honneur ne suffisent pas.
Prouver l’emploi actuel
Contrat de travail ou promesse d’embauche, derniers bulletins de paie, et si possible les éléments que fournit l’employeur.
Le salarié peut déposer sa demande sans que l’employeur ait à faire lui-même une demande d’autorisation de travail. Le soutien de l’employeur reste cependant un atout précieux.
Le calendrier : agir maintenant
Avec une fin de dispositif prévue au 31 décembre 2026, chaque semaine compte. Un dossier ne se monte pas en quelques jours : il faut retrouver des preuves sur trois ans, demander des duplicata de bulletins, vérifier les intitulés de poste.
- Cette semaine : faire un point sur vos preuves de présence et vos bulletins de paie.
- Dans les quinze jours : combler les trous, demander les documents manquants à votre employeur.
- Avant mi-décembre : déposer un dossier complet selon les modalités de votre préfecture.
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions ou si le délai est trop court, l’admission exceptionnelle au séjour par le travail reste une autre voie possible, qui n’est pas limitée dans le temps.
Où déposer en Île-de-France ?
La demande relève de la préfecture de votre département de résidence : préfecture de police pour Paris, Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, et les préfectures de Versailles, Évry-Courcouronnes, Cergy et Melun pour la grande couronne. Les modalités de dépôt varient : rendez-vous, dépôt en ligne ou par courrier. Vérifiez la procédure exacte de votre préfecture avant d’envoyer quoi que ce soit.
Les erreurs qui font échouer un dossier
- Des bulletins de paie avec un intitulé vague, comme « employé polyvalent », qui ne correspond pas à un métier de la liste.
- Des périodes de présence non prouvées, surtout la première année.
- Un contrat de travail qui ne correspond pas à l’activité réelle.
- Des incohérences entre l’identité figurant sur les bulletins et celle du passeport.
- Un dépôt dans la précipitation, sans copie complète du dossier envoyé.
Exemples de dossiers en Île-de-France
Un maçon à Montreuil
Présent en France depuis cinq ans, il travaille pour une entreprise de gros œuvre depuis dix-huit mois, avec des bulletins de paie mentionnant « maçon ». Son dossier présente les éléments attendus : il doit surtout soigner ses preuves de présence des premières années.
Une agente de propreté à Ivry-sur-Seine
Elle cumule deux employeurs à temps partiel. Ses bulletins de paie couvrent quatorze mois sur les deux dernières années. Le cumul d’employeurs n’est pas un obstacle en soi, mais la cohérence de l’ensemble doit être vérifiée.
Un commis de cuisine à Paris
Ses bulletins portent la mention « employé polyvalent ». Avant tout dépôt, il faut vérifier avec l’employeur que l’intitulé correspond au poste réel et à un métier de la liste, sans quoi le dossier risque d’être fragilisé.
Après le dépôt
La préfecture peut demander des pièces complémentaires ou convoquer le demandeur. Pendant l’instruction, il faut continuer à travailler et à conserver chaque bulletin de paie. En cas d’accord, le titre délivré permet de travailler légalement et de construire un parcours : renouvellement, puis carte pluriannuelle, à condition de remplir les nouvelles exigences de 2026 (niveau de français A2 et examen civique).
Notre accompagnement
Nous vérifions en priorité si votre métier figure sur la liste francilienne et si vos preuves couvrent bien les périodes exigées. Nous constituons ensuite un dossier clair, classé et cohérent, et nous préparons avec votre employeur, s’il le souhaite, les documents qui appuieront la demande. Rendez-vous dans notre agence de Boulogne-Billancourt (Paris) ou à distance.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand peut-on demander une régularisation métiers en tension ?
Le dispositif de l’article L. 435-4 du CESEDA est prévu jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d’une évolution des textes.
Combien de bulletins de paie faut-il ?
Il faut justifier d’au moins douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois.
Mon employeur doit-il faire une demande ?
Dans ce dispositif, le salarié peut déposer seul. Le soutien de l’employeur reste toutefois un atout pour le dossier.
Quel titre obtient-on ?
Une carte de séjour temporaire liée au travail, en général d’un an et renouvelable.
Et si je ne remplis pas les conditions avant fin 2026 ?
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail reste possible, sans limite de temps, selon d’autres critères.
Pouvez-vous vérifier mon dossier rapidement ?
Oui, nos conseillers font un premier point sur vos preuves dès le premier rendez-vous.
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- CESEDA, article L. 435-4
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
- Service-public.fr : admission exceptionnelle au séjour
Cet article a une valeur informative. Les règles évoluent : chaque situation doit être vérifiée au moment de la demande.
